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La Compagnie du Commerce Equitable est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle – au capital de 400.000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 479 508 681, dont le siège social est sis 379 Avenue du Président Wilson - 93210 Saint-Denis la Plaine, ayant pour activité la commercialisation et la promotion des produits du commerce équitable. Les présentes conditions générales de vente s.appliquent de plein droit à toute commande de produits effectuée par tout professionnel ci-après dénommé « le Client » auprès de la SAS La Compagnie du Commerce Equitable ci-après désignée « le Vendeur ».
Celles-ci détaillent les droits et obligations des parties au contrat de vente. Toute prestation accomplie par la SAS La Compagnie du Commerce Equitable implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Commande

Toute commande doit faire l’objet d’un bon de commande édité par le Vendeur comportant la signature du Client et le cachet de son entreprise et reprenant les caractéristiques de l’offre et notamment les références du /des article(s) commandé(s), la quantité souhaitée, le prix proposé et le cas échéant la référence du devis transmis par le Vendeur. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes Conditions Générales de Vente, toute commande passée par le Client et acceptée par le Vendeur est considérée comme ferme et définitive et ne peut être rétractée.
L’acceptation de la commande du Client par le Vendeur est subordonnée à l’accord par ce dernier de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
En passant commande auprès du Vendeur, le Client déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et renonce à se prévaloir de toute disposition de nature à en altérer la portée.

Formation du Contrat

Les produits proposés par le Vendeur sont décrits avec la plus grande exactitude possible compte tenu des informations fournies par le Fabricant.
Les photos et graphismes des catalogues ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le Vendeur. La représentation graphique d’un produit commandé par le Client ne saurait engager la responsabilité du Vendeur ni affecter la validité de la vente car les photos ne sont pas contractuelles.
Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
A partir du moment où l’acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les produits, les prix et les quantités proposées à la vente et commandés.
Le contrat de vente ainsi formé est constitué des documents suivants :
1. les présentes Conditions Générales de Vente
2. le bon de commande signé par le Client
3. le devis transmis par le Vendeur et contre-signé par le Client


Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Minimum de commande

Le minimum de commande est fixé à 500 euros hors taxes.

Modification

Les prix des produits proposés par le Vendeur et les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiés sans avis préalable en cas d’évolution de l’environnement juridique et économique.
Cependant, le tarif applicable aux commandes passées par le Client est toujours celui en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande du Client par le Vendeur.

Conditions de règlement

Sauf stipulation contraire dans le devis transmis par le Vendeur, les produits sont payables comptant, à la livraison, par chèque ou virement.
Lors de l’enregistrement de la commande, le Client devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à 30 jours suivant la date de facturation.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison, quels que soit la nature et le niveau d’exécution, en cas de non paiement des sommes dues par le Client aux échéances prévues par les présentes.
Toute somme non réglée à son échéance sera majorée d’une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en .uvre de la clause précédente pour retard de paiement, le Client ne s.est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur. Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit, à la charge du Client, une indemnité fixée, à titre pénal, à 15% du montant des factures impayées à leur échéance sans préjudice des demandes pouvant être formées en vertu de l’article 700 du N.C.P.C.

Réserve de Propriété

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu.au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
A ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
En dépit de la présente clause de réserve de propriété, le Client supportera, dès la livraison, la charge des risques de perte ou de destruction et de tous dommages pouvant être occasionnées aux marchandises ou provoquées par elles. Il devient également responsable en cas de perte totale ou partielle, vol ou destruction pour quelque cause que ce soit.
En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, le Client est tenu d’en informer immédiatement le Vendeur.

Livraison

La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur qui devra donc s’être préalablement assuré pour tous les risques encourus liés au transport. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, en cas de non conformité en nature ou en qualité, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises en précisant de manière exhaustive les motifs de la réclamation. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les sept jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé au Vendeur.
La livraison est gratuite en France métropolitaine à partir de 1000 euros d’achat hors taxes pour les envois ne contenant pas de produit mobilier, et à partir de 3000 euros d’achat hors taxes pour les envois contenant des produits mobiliers.

Retours

En cas de non conformité des produits livrés, le Client devra, outre la rédaction d’un courrier qu’il adressera en AR au Vendeur conformément aux dispositions précédentes, prendre contact avec le Vendeur afin de connaître les mesures à prendre pour le retour éventuel de la marchandise reconnue défectueuse. Aucun retour ne sera accepté s.il n’a pas été préalablement autorisé par le Vendeur et s’il n’est pas accompagné du bon de retour fourni par le Vendeur et qui matérialise cette autorisation.
En cas de non conformité des produits livrés, le Vendeur s.engage à entreprendre les démarches nécessaires pour corriger cette non conformité ou, à défaut, ne sera tenu que d’établir un avoir. Le Client ne pourra prétendre à aucune autre compensation ou indemnité.
En cas de retour, la marchandise devra être expédiée dans le strict état dans laquelle elle a été reçue par le Client, et dans son emballage d’origine.
Dans le cas contraire, tous les frais de remise en état des produits seraient à la charge du Client.

Annulation de commande

Comme indiqué dans les présentes, les commandes passées par le Client sont fermes et ne peuvent être rétractées.
Par conséquent, toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l’autorisation du Vendeur et doit obligatoirement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tous les frais engagés par le Vendeur ou ses sous-traitants au jour de réception de la demande d’annulation seront facturés au Client, déduction faite des acomptes déjà versés, ceux-ci ne pouvant par ailleurs faire l’objet d’aucun remboursement.
Quelle que soit la date de livraison confirmée, l’annulation d’une commande déjà entrée en processus de production pour satisfaire la demande du Client est impossible.

Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Tolérance de qualité

Malgré le soin apporté par La Compagnie du Commerce Equitable à la sélection de ses fabricants et co-contractants, de légères différences de couleur, de tailles et de formes peuvent exister sur des produits de même type.
Ces légères différences sont tolérées par les usages en vigueur concernant les objets de fabrication artisanale et ne sont pas susceptibles de remettre en cause la validité du contrat de vente.

Conditions de production

Les conditions dans lesquelles sont élaborés les produits importés et revendus par La Compagnie du Commerce Equitable sont réputés essentiels et déterminants à la conclusion du contrat de vente.

Tribunal Compétent

Les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat de vente établi entre le Vendeur et le Client sont régis par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et du contrat de vente et à défaut de solution amiable, seul le Tribunal de Commerce de Bobigny est compétent.

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